Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Legal Web Flow (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir une prestation de service proposée sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Legal Web Flow propose exclusivement des prestations de service numérique : audit de conformité digitale, mise en conformité complète, et suivi annuel de conformité réglementaire. Aucun produit physique n’est vendu sur ce site.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Legal Web Flow se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande est validée lors du paiement en ligne. Le Client reçoit un email de confirmation faisant office d’accusé de réception. Le contrat est réputé conclu à la date de cet email.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Aucune prestation ne débute avant réception du paiement complet.

6. Exécution de la prestation

Le délai d’exécution indiqué sur chaque fiche (ex. : 48h pour l’audit) court à compter de la réception des informations et accès nécessaires transmis par le Client. Tout retard de transmission du Client décale le délai d’exécution d’autant.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Exception : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai de rétractation. En commandant une prestation et en demandant son exécution immédiate, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès que la prestation est complètement exécutée.

Pour exercer ce droit : legalwebflow@gmail.com

8. Responsabilité

Legal Web Flow s’engage à fournir ses prestations avec soin et compétence. Les informations fournies ne constituent pas un avis juridique au sens strict. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation payée.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : legalwebflow@gmail.com. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation agréé par la CECMC [à compléter après adhésion].

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.